Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.
Quels recours vous sont offerts en cas d'annulation de votre permis de conduire ?
- Votre permis a été annulé par une décision de justice.
La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.
Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l'annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, nous vous invitons à faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes si vous entendez contester la décision qui vous a condamnée : en effet, il est fréquent que la cour d'appel soit plus sévère encore que les juges du fond et votre contestation pourrait vous faire supporter une condamnation plus lourde. Partant, les conseils d'un spécialiste s'avère pratiquement indispensable à ce stade de la procédure
»» Pour obtenir les coordonnées d'un avocat exerçant à proximité de votre domicile
- Votre permis de conduire a été annulé par défaut de points.
Vous entendez contester une annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l'ensemble de vos points ? Ce recours doit être présenté au juge administratif dont vous dépendez.
Pour savoir quel tribunal administratif saisir, consultez le site du Conseil d'Etat.
Ce recours au fond doit être accompagné d'un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l'annulation de votre permis de conduire.
Récupérer le permis
Permis de conduire annulé
Un avocat à PARIS
Tél. 01.44.67.87.67