Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.
L'invalidation de votre permis de conduire
L'invalidation du permis de conduire est automatique : lorsque votre permis de conduire n'est plus crédité d'un solde de points positif, un courrier, actuellement référencé "48 SI" vous est adressé afin de vous notifier de cette invalidation (aou annulation) de votre permis de conduire.
L'invalidation du permis de conduire revient donc à l'application d'une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l'amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d'une infraction au code de la route, votre eprmis de conduire peut être invalidé si les points retirés rendent le solde nul.
Partant, et au regard de cette situation qui a été considérée comme choquante dans tous les autres domaines du droit pénal, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé dans le contentieux routier avant de :
- reconnaître avoir commis une infraction,
- signer tout document présenté par un agent verbalisateur,
- payer une amende forfaitaire (ce qui signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction, en dépit de ce qui peut parfois être prétendu),
Afin de vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de vous mettre en relation avec un avocat compétent dans le contentieux de la route, pour obtenir une consultation sur votre situation juridique.
Récupérer le permis
Permis de conduire annulé
Un avocat à PARIS
Tél. 01.44.67.87.67