Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.
L'annulation de votre permis de conduire
Un permis de conduire peut être annulé dans deux hypothèses :
- par décision du tribunal correctionnel suite à la commission avérée d'une infraction particulièrement grave,
- automatiquement, lorsque le solde de points du titulaire du permis de conduire est devenu nul.
Ainsi, lorsque votre solde de points atteint le chiffre fatidique de 0, votre permis de conduire est invalidé, c'est à dire qu'il est désormais considéré comme nul et vous perdez votre droit de conduire.
» Consultez votre solde de pointsCette annulation du permis de conduire ne prend normalement effet qu'à compter de la réception d'une lettre recommandée intitulé 48SI. A la réception de ce courrier, vous avez dix jours pour restituer votre permis de conduire.
Partant, en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait de points suffisant pour faire annuler votre permis de conduire, nous vous invitons, si cette option vous est possible, d'effectuer sans plus attendre un stage afin de récupérer 4 points et de vous éviter de perdre votre permis de conduire.
Par ailleurs, il n'y a plus désormais de délai à respecter entre le jour de l'annulation du permis de conduire par perte de points et l'inscription à l'examen du code. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite
Par contre, en cas d'annulation du permis de conduire par décision du juge correctionnel, l'automobiliste ne pourra se présenter à l'examen qu'après un délai fixé par le tribunal.
» Que faire lorsque son permis de conduire a été annulé ?
Récupérer le permis
Permis de conduire annulé
Un avocat à PARIS
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