Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.
Annulation ou suspension de votre permis de conduire
L'annulation du permis de conduire ne doit pas être confondue avec la suspension du permis de conduire.
Comme l'annulation ou l'invalidation, la suspension d'un permis de conduire peut être prononcée par le juge pénal en tant que peine accessoire.
La suspension du permis de conduire peut également être décidée par le Préfet. Dans ce cas, il s'agit donc d'une décision administrative au mêtre titre qu'une annulation, mais contrairement à cette dernière, la suspension n'a pas de caractère automatique.
Ainsi, le Préfet d'un département dans lequel est commise une infraction au code de la route peut ordonner une suspension du permis de conduire du conducteur verbalisé.
Cette suspension administrative d'un permis de conduire ne peut dépasser un an.
Contrairement à une annulation de permis de conduire, la suspension d'un permis de conduire ne prive le titulaire du permis de conduire de son droit de conduire que pour un temps préalablement déterminé. Surtout, la suspension n'invalide pas un permis de conduire ; elle en interdit l'utilisation pour une période déterminée, mais il ne sera pas question de repasser un nouveau permis de conduire.
Récupérer le permis
Permis de conduire annulé
Un avocat à PARIS
Tél. 01.44.67.87.67