Le permis de conduire peut désormais être annulé pour défaut de points. Lorsque vous subissez une annulation de votre permis de conduire après avoir perdu l'int&"233;gralité de vos points, deux options s'offrent à vous : restituer votre permis de conduire ou contester la décision qui a annulé votre permis de conduire.
Votre permis a été annulé ?
- Votre permis a été annulé par une décision de justice.
Dans cette hypothèse d'annulation du permis de conduire, votre seule option consiste à vous acquitter immédiatement de votre condamnation ou à exercer une voie de recours qui vous est offerte, telle que l'appel ou le pourvoi en cassation.
Vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou d'homicide involontaire. Par ailleurs, il vous faudra avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à vos frais.
Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l'annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, nous vous invitons à faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes afin de mettre toutes les chances de votre côté.
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- Votre permis de conduire a été annulé par défaut de points.
Vous avez donc été rendu destinataire d'un courrier recommandé 48 SI, vous informant que tous vos points vous avez été retirés et qu'il vous incombait de restituer votre permis de conduire dans les dix jours qui suivent la réception de ce courrier 48 SI.
Quelles options s'offrent alors à vous ?
Soit vous conformer à la décision qui vous a été notifiée, ce qui vous permet de repasser votre permis de conduire sans délai. D'ailleurs, si l'automobiliste se réinscrit dans les 3 mois qui suivent la fin de la période d'interdiction du permis, laquelle dépend de la date de remise du permis aux forces de l'ordre, seul le code est à repasser. Sinon, il conviendra donc de repasser également la conduite
Si cette annulation de votre permis de conduire s'avère contestable, c'est devant le juge administratif qu'il faudra engager un recours.
Cette procédure peut être menée par l'automobiliste lui-même mais eu égard à la connaissance indispensable qu'il convient d'avoir des formalités que doit respecter l'administration pour que soient jugés valables l'annulation du permis de conduire ainsi que les retraits de points du permis de conduire, nous vous encourageons à rechercher en amont les conseils d'un spécialiste.
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Permis de conduire annulé
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